Droit de la construction
Quelles différences il y a-t-il entre un CCMI et un marché de travaux ?
Dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle, vous signez un seul contrat de construction avec le constructeur qui devient l’intermédiaire entre vous et l’ensemble des autres artisans intervenants sur le chantier. Son degré de protection juridique est très élevé notamment par un formalisme strictement réglementé, mettant à la charge du constructeur de nombreuses obligations, notamment en matière de livraison de l’ouvrage au prix et aux délais convenus, la souscription à une assurance professionnelle responsabilité décennale, etc...
À l’inverse, dans un marché de travaux (appelé également contrat d’entreprise), il vous faut signer un contrat avec chaque corps de métier chargé d’un poste de travaux. À la différence du CCMI, le contrat de marché de travaux n’est pas réglementé, puisqu’il n’oblige pas les professionnels à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus.
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À l’inverse, dans un marché de travaux (appelé également contrat d’entreprise), il vous faut signer un contrat avec chaque corps de métier chargé d’un poste de travaux. À la différence du CCMI, le contrat de marché de travaux n’est pas réglementé, puisqu’il n’oblige pas les professionnels à fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus.
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Votre constructeur a abandonné le chantier ?
L’abandon de chantier est caractérisé lorsqu’il y a une interruption injustifiée des travaux, anormalement longue, d’autant plus avéré lorsque les sollicitations du maître d’ouvrage auprès du ou des professionnels, demeurent sans réponse.
Dans ce genre de situation, il est nécessaire de mettre en demeure le professionnel défaillant en rappelant les termes du contrat, voire de procéder au constat de l’abandon de chantier par un huissier de justice.
Ces formalités constitueront autant de preuves pour engager si nécessaire une action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts, voire le remboursement des travaux permettant de terminer l’ouvrage, aux frais de l’entrepreneur défaillant.
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Dans ce genre de situation, il est nécessaire de mettre en demeure le professionnel défaillant en rappelant les termes du contrat, voire de procéder au constat de l’abandon de chantier par un huissier de justice.
Ces formalités constitueront autant de preuves pour engager si nécessaire une action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts, voire le remboursement des travaux permettant de terminer l’ouvrage, aux frais de l’entrepreneur défaillant.
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Quelles sont les différentes garanties légales en matière de construction d’ouvrage ?
En matière de construction d’un ouvrage, il existe trois types de garanties légales :
La garantie de parfait achèvement : Durant toute l’année qui suit la réception du chantier, les entreprises intervenues à la réalisation de l’ouvrage doivent réparer tous les désordres survenus et signalés, dès lors que de tels désordres ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat.
La garantie de bon fonctionnement ou biennale : Cette garantie est due pendant deux ans à compter de la réception des travaux et oblige les entreprises qui ont concouru à la construction à réparer, sinon remplacer, les éléments d'équipement qui ne fonctionneraient pas correctement.
La garantie décennale : Pour tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné, l’entreprise concernée par les désordres est tenue de réparer ces derniers pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
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La garantie de parfait achèvement : Durant toute l’année qui suit la réception du chantier, les entreprises intervenues à la réalisation de l’ouvrage doivent réparer tous les désordres survenus et signalés, dès lors que de tels désordres ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat.
La garantie de bon fonctionnement ou biennale : Cette garantie est due pendant deux ans à compter de la réception des travaux et oblige les entreprises qui ont concouru à la construction à réparer, sinon remplacer, les éléments d'équipement qui ne fonctionneraient pas correctement.
La garantie décennale : Pour tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné, l’entreprise concernée par les désordres est tenue de réparer ces derniers pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
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Vous allez réceptionner ?
La réception des travaux à la suite à une construction est une étape très importante puisque, outre le fait de marquer le point de départ permettant de faire courir les garanties légales, c’est lors de la réception que le maître d’ouvrage contrôle la qualité des travaux et accepte ou non que la responsabilité du bien lui soit transférée.
La réception doit être effectuée en présence des intervenants directement concernés par les travaux et aboutit normalement sur la signature d’un procès-verbal d’acceptation des travaux.
Le maître d’ouvrage à la possibilité d’accepter l’ouvrage tel quel, sinon d’emmètre des réserves concernant les désordres qu’il relève lors de cette visite.
Les réserves permettent de pointer les différents problèmes de construction ou les travaux inachevés et doivent être décrites de manière précise dans le procès-verbal, en plus de préciser le délai sous lequel les réparations doivent être effectuées par les entrepreneurs. Si la construction fait l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle, les 5% du prix restant pourront être consignés jusqu’à la levée des réserves.
Lors de cette visite, le maître d’ouvrage a la possibilité d’être accompagné d’un expert.
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La réception doit être effectuée en présence des intervenants directement concernés par les travaux et aboutit normalement sur la signature d’un procès-verbal d’acceptation des travaux.
Le maître d’ouvrage à la possibilité d’accepter l’ouvrage tel quel, sinon d’emmètre des réserves concernant les désordres qu’il relève lors de cette visite.
Les réserves permettent de pointer les différents problèmes de construction ou les travaux inachevés et doivent être décrites de manière précise dans le procès-verbal, en plus de préciser le délai sous lequel les réparations doivent être effectuées par les entrepreneurs. Si la construction fait l’objet d’un contrat de construction de maison individuelle, les 5% du prix restant pourront être consignés jusqu’à la levée des réserves.
Lors de cette visite, le maître d’ouvrage a la possibilité d’être accompagné d’un expert.
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Qu’est-ce que la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ?
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux communément appelée DACCT est une formalité à accomplir par le maître d’ouvrage auprès de la mairie, afin de signaler la fin des travaux.
Cette démarche est obligatoire lorsque le maître d’ouvrage est titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
Une fois la déclaration déposée, la mairie peut effectuer un contrôle de la conformité des travaux en lien avec ce qui a été prévu initialement dans la demande d’autorisation d’urbanisme et dispose de 3 mois, 5 si l’ouvrage se situe près d’un monument historique ou dans un secteur protégé, pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, sans réponse de l’administration les travaux ne peuvent plus être contestés par la mairie et le maître d’ouvrage peut demander une attestation de conformité.
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Cette démarche est obligatoire lorsque le maître d’ouvrage est titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
Une fois la déclaration déposée, la mairie peut effectuer un contrôle de la conformité des travaux en lien avec ce qui a été prévu initialement dans la demande d’autorisation d’urbanisme et dispose de 3 mois, 5 si l’ouvrage se situe près d’un monument historique ou dans un secteur protégé, pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, sans réponse de l’administration les travaux ne peuvent plus être contestés par la mairie et le maître d’ouvrage peut demander une attestation de conformité.
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