Règlements amiables
Faut-il préalablement tenter une procédure de conciliation avant toute procédure ?
Selon la nature de votre demande et selon le montant qui est demandé, une procédure de résolution amiable devra obligatoirement être tentée sous peine que votre action soit irrecevable.
Ainsi, devant le Tribunal judiciaire, tout litige qui porte sur un montant inférieur à 10 000 euros devra être précédé d’une tentative de médiation, de conciliation ou d’une procédure participative.
Cette même condition est requise sans détermination de montant selon le type de conflit comme c’est le cas pour les litiges de relations de voisinage, et d’autres y font par contre exception.
En tout état de cause et hormis cette formalité préalable obligatoire, les parties à un litige sont libres d’avoir recours à la conciliation de leur propre initiative.
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Ainsi, devant le Tribunal judiciaire, tout litige qui porte sur un montant inférieur à 10 000 euros devra être précédé d’une tentative de médiation, de conciliation ou d’une procédure participative.
Cette même condition est requise sans détermination de montant selon le type de conflit comme c’est le cas pour les litiges de relations de voisinage, et d’autres y font par contre exception.
En tout état de cause et hormis cette formalité préalable obligatoire, les parties à un litige sont libres d’avoir recours à la conciliation de leur propre initiative.
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Conciliation, arbitrage, médiation, droit collaboratif et procédure participative… Comment choisir ?
Toutes ces procédures relèvent de ce que l’on appelle les modes alternatifs de règlement des différends.
La conciliation est une procédure confidentielle qui fait intervenir un conciliateur de justice qui a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige. Si un accord est trouvé, constat est fait de ce dernier et l’une des parties peut en demander l’homologation auprès du juge.
L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties décident que leur litige soit tranché non pas par un juge, mais par un Tribunal arbitral composé par accord des parties sinon en fonction de règles procédurales applicables en la matière. Ce Tribunal est alors chargé de rendre une décision de manière indépendante et impartiale, en fonction des arguments et éléments de preuve des parties au litige et des règles de droit applicable.
La médiation quant à elle fait intervenir un médiateur, professionnel neutre et impartial, chargé d’établir le dialogue entre les parties à un litige afin qu’elles se mettent d’accord sur la résolution de ce dernier. Si un compromis est trouvé, cet accord à la même valeur qu’un contrat entre les parties et peut faire l’objet d’une homologation par le juge.
Enfin, avec la procédure participative, les parties à un litige chacune accompagnée par leurs avocats, signent une convention par laquelle elles s’engagent à œuvrer conjointement à la résolution du problème. Tout au long de la procédure, les parties aidées des professionnels du droit tentent de trouver une solution à leur problème et dans le cas où un accord est trouvé, ce dernier peut une fois encore faire l’objet d’une homologation de la part du juge.
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La conciliation est une procédure confidentielle qui fait intervenir un conciliateur de justice qui a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige. Si un accord est trouvé, constat est fait de ce dernier et l’une des parties peut en demander l’homologation auprès du juge.
L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties décident que leur litige soit tranché non pas par un juge, mais par un Tribunal arbitral composé par accord des parties sinon en fonction de règles procédurales applicables en la matière. Ce Tribunal est alors chargé de rendre une décision de manière indépendante et impartiale, en fonction des arguments et éléments de preuve des parties au litige et des règles de droit applicable.
La médiation quant à elle fait intervenir un médiateur, professionnel neutre et impartial, chargé d’établir le dialogue entre les parties à un litige afin qu’elles se mettent d’accord sur la résolution de ce dernier. Si un compromis est trouvé, cet accord à la même valeur qu’un contrat entre les parties et peut faire l’objet d’une homologation par le juge.
Enfin, avec la procédure participative, les parties à un litige chacune accompagnée par leurs avocats, signent une convention par laquelle elles s’engagent à œuvrer conjointement à la résolution du problème. Tout au long de la procédure, les parties aidées des professionnels du droit tentent de trouver une solution à leur problème et dans le cas où un accord est trouvé, ce dernier peut une fois encore faire l’objet d’une homologation de la part du juge.
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