La prescription de la garantie dommages-ouvrage

La prescription de la garantie dommages-ouvrage

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage... Lire la suite

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