Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles

Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK