L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Historique

• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026...
  Source : www.lemag-juridique.com
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