Droit divorce
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce amiable. Cela suppose que vous et votre conjoint soyez d’accord autant sur le fait de divorcer, que sur les conséquences de la rupture de vos liens (mode de garde des enfants, sort du logement, pensions alimentaires, etc..).
La procédure est simple et peu coûteuse, mais votre conjoint et vous devez obligatoirement être chacun assisté par un avocat. Une convention de divorce est rédigée et signée par l’ensemble des parties, y compris les avocats, à l’issue d’un délai de 15 jours de réflexion.
Cette convention règle l’ensemble des conséquences du divorce et acte ce dernier pour ensuite être transmise au notaire chargé de liquider le régime matrimonial.
Il vous est toutefois impossible de conclure une telle convention sans passer devant le juge, si un de vos enfants mineurs souhaite être entendu concernant les éléments de la procédure qui le concerne et s’il dispose d’une capacité de discernement suffisante. Dans ce cas précis, la convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales.
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La procédure est simple et peu coûteuse, mais votre conjoint et vous devez obligatoirement être chacun assisté par un avocat. Une convention de divorce est rédigée et signée par l’ensemble des parties, y compris les avocats, à l’issue d’un délai de 15 jours de réflexion.
Cette convention règle l’ensemble des conséquences du divorce et acte ce dernier pour ensuite être transmise au notaire chargé de liquider le régime matrimonial.
Il vous est toutefois impossible de conclure une telle convention sans passer devant le juge, si un de vos enfants mineurs souhaite être entendu concernant les éléments de la procédure qui le concerne et s’il dispose d’une capacité de discernement suffisante. Dans ce cas précis, la convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales.
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Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux suppose que les époux, ou du moins l’un d’entre eux, soit en désaccord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences du divorce.
À proprement parler le divorce contentieux regroupe trois types de divorces : celui pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal et celui pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), excluant ainsi le divorce pour consentement mutuel.
L’un des époux prend généralement l’initiative du divorce, voire les deux en cas de divorce accepté, en déposant une requête auprès du Tribunal judiciaire, étant précisé que le motif du divorce n’est à ce stade-là pas encore évoqué, mais fera l’objet d’un détail dans les premières conclusions des avocats.
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À proprement parler le divorce contentieux regroupe trois types de divorces : celui pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal et celui pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), excluant ainsi le divorce pour consentement mutuel.
L’un des époux prend généralement l’initiative du divorce, voire les deux en cas de divorce accepté, en déposant une requête auprès du Tribunal judiciaire, étant précisé que le motif du divorce n’est à ce stade-là pas encore évoqué, mais fera l’objet d’un détail dans les premières conclusions des avocats.
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Comment bénéficier d’une prestation compensatoire après le divorce ?
La prestation compensatoire consiste à compenser un déséquilibre financier, conséquence directe du divorce, constaté par comparaison entre vos conditions de vie postérieures et antérieures à la séparation.
Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, votre avocat doit en formuler la demande auprès du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce. Postérieurement au prononcé il n’est plus possible pour vous d’en faire la demande.
Dans le cadre d’un divorce amiable, la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux, sinon c’est le juge qui en détermine le montant en tenant compte à la fois de votre âge et celui de votre époux (se), de la durée de votre mariage, de votre patrimoine et des ressources et charges de chacun.
Le versement de la prestation compensatoire se fait soit par versement d’une somme d’argent en une fois ou sous la forme d’une rente, sinon par attribution d’un bien immobilier à l’époux qui demande la prestation compensatoire.
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Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, votre avocat doit en formuler la demande auprès du Juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce. Postérieurement au prononcé il n’est plus possible pour vous d’en faire la demande.
Dans le cadre d’un divorce amiable, la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux, sinon c’est le juge qui en détermine le montant en tenant compte à la fois de votre âge et celui de votre époux (se), de la durée de votre mariage, de votre patrimoine et des ressources et charges de chacun.
Le versement de la prestation compensatoire se fait soit par versement d’une somme d’argent en une fois ou sous la forme d’une rente, sinon par attribution d’un bien immobilier à l’époux qui demande la prestation compensatoire.
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Vous souhaitez conserver le logement familial après le divorce ?
Conserver le logement familial après le divorce va dépendre de votre situation.
Si vous êtes locataire il vous faire la demande auprès du juge pour que vous soit attribué le droit au bail à l’issue de la procédure contre paiement des loyers, étant précisé qu’une fois la décision prise par le juge votre bailleur ne peut pas s’y opposer.
Si vous et votre époux (se) êtes propriétaires du logement familial, vous pouvez soit vous entendre pour le conserver sous le régime de l’indivision, sinon reprendre la pleine propriété avec versement d’une somme d’argent (soulte) à votre ex-époux (se) à l’issue du divorce, ou encore reprendre le crédit immobilier à votre entière charge si cela est réalisable.
En cas de désaccord le juge aux affaires familiales décidera du sort du logement familial, soit en l’attribuant à l’un de vous, notamment au titre de la prestation compensatoire, sinon en maintenant le logement en indivision sur une durée déterminée.
Enfin, si vous souhaitez conserver le logement familial, mais que ce dernier est la propriété de votre conjoint, ce dernier peut par accord vous en attribuer la jouissance sinon le juge peut ordonner un bail forcé, déterminant la durée d’occupation et le montant du loyer, ou bien vous attribuer le logement au titre d’une prestation compensatoire.
Étant précisé que dans chaque situation où le juge aura à trancher, il prendra en compte l’intérêt des enfants s’il y en a, et veillera également à protéger les intérêts de chaque époux.
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Si vous êtes locataire il vous faire la demande auprès du juge pour que vous soit attribué le droit au bail à l’issue de la procédure contre paiement des loyers, étant précisé qu’une fois la décision prise par le juge votre bailleur ne peut pas s’y opposer.
Si vous et votre époux (se) êtes propriétaires du logement familial, vous pouvez soit vous entendre pour le conserver sous le régime de l’indivision, sinon reprendre la pleine propriété avec versement d’une somme d’argent (soulte) à votre ex-époux (se) à l’issue du divorce, ou encore reprendre le crédit immobilier à votre entière charge si cela est réalisable.
En cas de désaccord le juge aux affaires familiales décidera du sort du logement familial, soit en l’attribuant à l’un de vous, notamment au titre de la prestation compensatoire, sinon en maintenant le logement en indivision sur une durée déterminée.
Enfin, si vous souhaitez conserver le logement familial, mais que ce dernier est la propriété de votre conjoint, ce dernier peut par accord vous en attribuer la jouissance sinon le juge peut ordonner un bail forcé, déterminant la durée d’occupation et le montant du loyer, ou bien vous attribuer le logement au titre d’une prestation compensatoire.
Étant précisé que dans chaque situation où le juge aura à trancher, il prendra en compte l’intérêt des enfants s’il y en a, et veillera également à protéger les intérêts de chaque époux.
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La pension alimentaire de vos enfants n’est plus versée que pouvez-vous faire ?
En cas de non-versement de la pension alimentaire par votre ex-femme ou ex-mari, il vous faut au préalable lui adresser à minima une mise en demeure de reprise des versements.
Si les courriers restent sans effets vous pouvez faire intervenir un huissier qui sur la base de la décision de justice vous accordant la pension alimentaire qui pourra engager une procédure de paiement directe si les impayés datent de moins de six mois.
Sinon il vous faudra saisir le juge pour obtenir une saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou saisie sur salaire.
Étant précisé que depuis le 1er janvier 2021, la CAF ou la MSA peuvent agir en votre nom pour engager une procédure de recouvrement concernant les impayés de pension alimentaire.
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Si les courriers restent sans effets vous pouvez faire intervenir un huissier qui sur la base de la décision de justice vous accordant la pension alimentaire qui pourra engager une procédure de paiement directe si les impayés datent de moins de six mois.
Sinon il vous faudra saisir le juge pour obtenir une saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou saisie sur salaire.
Étant précisé que depuis le 1er janvier 2021, la CAF ou la MSA peuvent agir en votre nom pour engager une procédure de recouvrement concernant les impayés de pension alimentaire.
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