Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.aurep.comLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin... Lire la suite
Historique
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLes particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...Source : www.quechoisir.org
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Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des assurancesLa Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...Source : www.vie-publique.fr
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...Source : www.aurep.com